Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRE1013731A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/9/BCRE1013731A/jo/article_9

Texte n°20

Article 9


La direction départementale des finances publiques de l'Aisne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Aisne et de la trésorerie générale de l'Aisne.