Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRE1013731A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/9/BCRE1013731A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


La direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Moselle et de la trésorerie générale de la région Lorraine et de la Moselle.