Décision n° 2010-37 du 2 juin 2010 relative au projet de réalisation d'une piste longue adaptée aux vols long-courriers à Mayotte

Version INITIALE

NOR : CNPX1015045S

Texte n°100

Article 1


Le projet de réalisation d'une piste longue adaptée aux vols long-courriers à Mayotte doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.