Arrêté du 15 juin 2010 fixant les ouvertures des comptes sur lesquels seront déposés les fonds versés à partir des programmes créés par la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et les modalités de leur rémunération

Version INITIALE

NOR : ECET1011766A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/15/ECET1011766A/jo/article_11

Texte n°9

Article 11


Un compte est ouvert au nom d'OSEO dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : compte n° 446.3671 OSEO ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables.