Arrêté du 15 juin 2010 fixant les ouvertures des comptes sur lesquels seront déposés les fonds versés à partir des programmes créés par la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et les modalités de leur rémunération

Version INITIALE

NOR : ECET1011766A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/15/ECET1011766A/jo/article_9

Texte n°9

Article 9


Un compte est ouvert au nom du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France : compte n° 75000-00001051003 CEA² ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables.