LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)

Version INITIALE

NOR : ECEX0930951L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/15/ECEX0930951L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/15/2010-658/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


Au premier alinéa de l'article L. 313-21 du code monétaire et financier, après le mot : « entreprise », le mot : « et » est remplacé par les mots : « ou de solliciter une garantie auprès d'un autre établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance habilitée à pratiquer les opérations de caution ou d'une société de caution mutuelle mentionnée aux articles L. 515-4 à L. 515-12. L'établissement de crédit ».