Décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dans les établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SASH1004584D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/SASH1004584D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/2010-656/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.