Arrêté du 31 mai 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRE1012680A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/31/BCRE1012680A/jo/article_3

Texte n°64

Article 3


Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.