Arrêté du 31 mai 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRE1012680A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/31/BCRE1012680A/jo/article_1

Texte n°64

Article 1


Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.