Article 8
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques
NOR : SASP1003353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/14/SASP1003353A/jo/article_8
Texte n°60