Article 6
Les documents mentionnés aux articles 2, 4 et 5 du présent arrêté sont conservés dans le dossier médical du receveur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASP1003353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/14/SASP1003353A/jo/article_6
Texte n°60
Les documents mentionnés aux articles 2, 4 et 5 du présent arrêté sont conservés dans le dossier médical du receveur.
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