Décret n° 2010-630 du 8 juin 2010 modifiant l'article D. 322-13 du code du sport

Version INITIALE

NOR : SASV1007865D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/8/SASV1007865D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/8/2010-630/jo/article_3

Texte n°59

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.