Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité

Version INITIALE

NOR : ECEL1010540D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/9/ECEL1010540D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/9/2010-628/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.