Article 10
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre du plan métiers de la petite enfance.
LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)
NOR : MTSX1001402L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/9/MTSX1001402L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/9/2010-625/jo/article_10
Texte n°1