Article 8
A l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ainsi que leurs possibilités d'évolution de carrière ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSX1001402L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/9/MTSX1001402L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/9/2010-625/jo/article_8
Texte n°1
A l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ainsi que leurs possibilités d'évolution de carrière ».
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