Article 5
Le II de l'article 108 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSX1001402L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/9/MTSX1001402L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/9/2010-625/jo/article_5
Texte n°1
Le II de l'article 108 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé.
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