Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu

Version INITIALE

NOR : BCRB1013925D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/8/BCRB1013925D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/8/2010-624/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés dans les salles de spectacles cinématographiques, les messages de mise en garde mentionnés à l'article 1er sont :
1° Soit inclus dans un bandeau, fixe ou déroulant, maintenu pendant toute la durée d'émission du message publicitaire ; ce bandeau recouvre au moins 7 % de la hauteur de l'écran ;
2° Soit présentés dans un écran suivant immédiatement le message.