Décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 fixant les modalités de l'intéressement des personnels de certains établissements publics relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour services rendus lors de la participation à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services

Version INITIALE

NOR : ESRH1007495D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/7/ESRH1007495D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/7/2010-619/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.