Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans

Version INITIALE

NOR : MTSA1014681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/7/MTSA1014681D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/7/2010-613/jo/article_27

Texte n°13

Article 27


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.