Article 22
Au 1° et au 2° du II et au III de l'article R. 2324-46 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
NOR : MTSA1014681D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/7/MTSA1014681D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/7/2010-613/jo/article_22
Texte n°13