Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans

Version INITIALE

NOR : MTSA1014681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/7/MTSA1014681D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/7/2010-613/jo/article_12

Texte n°13

Article 12


L'article R. 2324-30 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le mot : « direction » sont ajoutés les mots : « , dans les conditions fixées à l'article R. 2324-36-1 de la présente section » ;
2° Au 4°, après le mot : « conditions » sont ajoutés les mots : « d'arrivée et ».