LOI n° 2010-610 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0907563L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/7/MAEJ0907563L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/7/2010-610/jo/article_unique

Texte n°5

Article unique


Est autorisée la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.