Décision n° 2010-395 du 27 avril 2010 complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1

Version INITIALE

NOR : CSAC1014011S

Texte n°112

Article 1


La société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 11 mai 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.