Article 5
Au deuxième alinéa de l'article R. 4137-37, les mots : « ou à titre définitif » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0929781D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/3/DEFH0929781D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/3/2010-600/jo/article_5
Texte n°30
Au deuxième alinéa de l'article R. 4137-37, les mots : « ou à titre définitif » sont supprimés.
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