Article 2
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti pour chaque période de droit d'option par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR : IOCB0931095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/27/IOCB0931095A/jo/article_2
Texte n°25