Article 15
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 25 juin 2010.
Arrêté du 20 mai 2010 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : BCRR1010080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/20/BCRR1010080A/jo/article_15
Texte n°27