Article 13
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Epinal-Aubert est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Epinal-Poincaré (Vosges).
Arrêté du 20 mai 2010 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : BCRR1010080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/20/BCRR1010080A/jo/article_13
Texte n°27