Article 9
Il est créé dans le département du Pas-de-Calais un poste comptable implanté à Arras et dénommé trésorerie d'Arras Amendes (Pas-de-Calais).
Arrêté du 20 mai 2010 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : BCRR1010080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/20/BCRR1010080A/jo/article_9
Texte n°27