Article 7
Il est créé dans le département de la Moselle un poste comptable implanté à Metz et dénommé trésorerie de Metz Amendes (Moselle).
Arrêté du 20 mai 2010 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : BCRR1010080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/20/BCRR1010080A/jo/article_7
Texte n°27