Article 3
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Besançon est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Morre-Roulans (Doubs).
Arrêté du 20 mai 2010 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : BCRR1010080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/20/BCRR1010080A/jo/article_3
Texte n°27