Article 25
Après l'article R. 159, est inséré l'article R. 159-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 159-1.-Les dispositions prévues aux articles R. 135-1 à R. 135-4 sont applicables aux étrangers titulaires de la médaille militaire.»
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1002869D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/27/PRMX1002869D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/27/2010-547/jo/article_25
Texte n°1
Après l'article R. 159, est inséré l'article R. 159-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 159-1.-Les dispositions prévues aux articles R. 135-1 à R. 135-4 sont applicables aux étrangers titulaires de la médaille militaire.»
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