Article 17
Les articles R. 111 et R. 158 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1002869D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/27/PRMX1002869D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/27/2010-547/jo/article_17
Texte n°1
Les articles R. 111 et R. 158 sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.