Décret n° 2010-537 du 21 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture sur l'établissement en France d'un bureau d'information, signé à Paris le 26 mars 2008 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0829004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/21/MAEJ0829004D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/21/2010-537/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.