Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2010 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2010
NOR : MTSF1009434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/3/MTSF1009434A/jo/article_2
Texte n°22