Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : ECED0930812D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/20/ECED0930812D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/20/2010-530/jo/article_12

Texte n°11

Article 12


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.