Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : ECED0930812D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/20/ECED0930812D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/20/2010-530/jo/article_10

Texte n°11

Article 10


Les fonctionnaires commissionnés pour le contrôle de la formation professionnelle avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2009 susvisée sont réputés avoir suivi la formation préalable à l'exercice des missions de contrôle.