Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : ECED0930812D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/20/ECED0930812D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/20/2010-530/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Aux articles R. 6361-1, R. 6361-2 et R. 6363-1 du même code, les mots : « les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 ».