Arrêté du 7 mai 2010 portant agrément de l'accord du 2 mars 2010 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à la tempête Xynthia

Version INITIALE

NOR : ECED1012334A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/7/ECED1012334A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.