Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur

Version INITIALE

NOR : SASP1003414A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/18/SASP1003414A/jo/article_7

Texte n°49

Article 7


L'épreuve écrite pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est corrigée par les membres du jury national désignés par le président du jury national.
Toute note égale à 0 obtenue dans l'une des matières suivantes composant l'épreuve écrite est éliminatoire :
― théorie des soins ;
― réglementation funéraire.