Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur

Version INITIALE

NOR : SASP1003414A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/18/SASP1003414A/jo/article_4

Texte n°49

Article 4


L'examen pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur est ouvert par arrêté du directeur général de la santé.
Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel de la République française qui précise l'adresse et la date de dépôt des demandes d'inscription.