Décision du 10 mai 2010 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : DEVK1011273S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/5/10/DEVK1011273S/jo/article_19

Texte n°18

Article 19


Dans la limite des attributions du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, délégation est donnée dans les mêmes conditions à M. Bernard MENORET, ingénieur général des ponts, eaux et forêts, chef de service adjoint suppléant du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.