Décision du 10 mai 2010 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : DEVK1011273S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/5/10/DEVK1011273S/jo/article_10

Texte n°18

Article 10


Dans la limite des attributions du service des politiques support et des systèmes d'information, délégation est donnée dans les mêmes conditions à M. Didier COLIN, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information.