Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile
NOR : DEVA1002669A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/5/DEVA1002669A/jo/article_2
Texte n°6