Article 4
L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier correspondant au premier réexamen de sûreté dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-511 du 18 mai 2010 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base d'entreposage n° 161 dénommée Chinon A3 du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon située sur le territoire de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire)
NOR : DEVP1003765D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/18/DEVP1003765D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/18/2010-511/jo/article_4
Texte n°2