Décret n° 2010-510 du 18 mai 2010 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 46 constituée par les installations dénommées centrales A1 et A2 du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher)

Version INITIALE

NOR : DEVP1003764D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/18/DEVP1003764D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/18/2010-510/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier correspondant au premier réexamen de la sûreté de l'installation au plus tard dix-huit mois avant l'engagement des travaux de démantèlement de l'étape 3 mentionnée au I de l'article 2 et en tout état de cause avant la fin de 2017.