Après le septième alinéa de l'article 15 du décret du 22 octobre 1955 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article 4-2 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les mots : "la loi” sont remplacés par les mots : "les dispositions applicables localement”. »