Décret n° 2010-489 du 12 mai 2010 portant publication de l'instrument relatif à l'application du traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 10 décembre 1998 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé à La Haye le 30 septembre 2004 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1010870D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/12/MAEJ1010870D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/12/2010-489/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


L'instrument relatif à l'application du traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 10 décembre 1998 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé à La Haye le 30 septembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.