Article 4
Dans les articles du même décret, les mots : « de l'équipement » sont remplacés par les mots : « du développement durable ».
Décret n° 2010-468 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
NOR : PRMG1003591D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/7/PRMG1003591D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/7/2010-468/jo/article_4
Texte n°28