Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions

Version INITIALE

NOR : MTSF1008492D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/7/MTSF1008492D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/7/2010-467/jo/article_21

Texte n°27

Article 21


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.