Article 14
La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 40 du même décret est supprimée.
Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
NOR : MTSF1008492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/7/MTSF1008492D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/7/2010-467/jo/article_14
Texte n°27